Les interventions publiques sur le marché s’entendent de la participation directe des autorités publiques dans l’économie.

Vincent Neveux Avocat accompagne les acteurs économiques dans les mutations affectant le secteur public et s’assure de la bonne application des règles qui encadrent les interventions des opérateurs publics sur le marché.

Opérateurs publics économiques :

• Création, transformation et disparition
• Gestion des participations publiques
• Secteur public local (SEML, SEMOP, SPL)

Pratiques anticoncurrentielles :

• Commande publique
• Gestion du domaine public
• Mesures de police administrative

Aides publiques :

• Régime général
• Applications sectorielles